Urbanisme

RAPPORT ET AVIS COMMISSAIRE ENQUÊTEUR PLU

Suite à l’enquête publique du projet d’élaboration du PLU, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur est disponible en cliquant ici. Le rapport est aussi consultable en mairie et à l’Intercommunalité, pendant les jours et heures d’ouverture.

AVIS DU 27 AVRIL 2016

AFFICHE FINALE-PLU

L’enquête publique sur le projet d’élaboration du PLU de Grandcamp-Maisy aura lieu du 14 mai 2016 au 15 juin 2016 à la mairie, aux heures habituelles d’ouverture.

Permis de construire, de démolir, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, abattage d’arbres…sont autant de démarches pour lesquelles vous devez prendre contact avec le Service urbanisme de votre mairie. Ces documents sont conformes à la réforme du code de l’urbanisme qui est en entrée en vigueur le 1er octobre 2007.

Les imprimés sont disponibles en cliquant ici

  • Demande de permis de construire (à partir de 20 m² de SP)
  • Déclaration préalable (en dessous de 20 m² de SP)
  • Demande de permis de démolir
  • Demande de permis d’aménager
  • Demande de certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel

Définition de la surface plancher (SP): cliquer ici

 

Déclaration préalable (DP) :

Travaux concernés :

Pour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon, les coupes et abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains ou encore les créations d’une pièce d’habitation, n’excédant pas 20 m² de SP (ou 40 m² de SP pour certains projets)

Pièces à fournir :

  • un imprimé de déclaration préalable dûment rempli (en 2 exemplaires) – un plan de situation
  • un plan de masse
  • un plan de coupe (avant et après projet)
  • photo

Permis de construire (PC)

Travaux concernés :

Pour toute construction neuve (20 m² SP)

Pièces à fournir :

  • un imprimé de déclaration préalable dûment rempli (En 2 exemplaires) – un plan de situation
  • un plan de masse
  • un plan de coupe (avant et après projet)
  • photo
Projet envisagé A partir du 1er octobre 2007
Abri de jardin -DP si <20 m² de SP que le terrain soit nu ou bâti
-Aucune formalité en dessous de 5 m² de SP et de 12 m de hauteur
Véranda -DP si <20 m² de SP
-PC si >20 m² de SP
Ravalement -Déclaration préalable
Fenêtre (ouverture) -Déclaration préalable
Garage -DP si <20 m² de SP que le terrain soit nu ou bâti
-PC si >20 m² de SP
Terrasse -DP si <20 m² de SP
-PC si >20 m² de SP
Piscine (non couverte) -DP de 10 à 100 m²
-PC si > 100 m²
-Aucune formalité pour un bassin jusqu’à 10 m²
Pergola Aucune formalité requise en dessous de 5m² et de 12 m de hauteur
DP au-delà
Murs -DP si la hauteur est >2 m
-Aucune formalité en dessous de 2 m de hauteur au-dessus du sol et pour les murs de soutènement.
Clôture -DP dans les secteurs protégés, dont secteur sauvegardé, pour un site inscrit ou classé, si décision municipale en ce sens (situé dans le périmètre des monuments historiques)
-Aucune formalité en dehors de ces secteurs
Surélévation (avec modif. d’ouverture) -Permis de construire
Travaux (aménagement intérieur) -Aucune formalité si les aménagements ne touchent pas à l’extérieur, ne s’accompagnent pas de changement de destination, ou ne créent pas de niveau supplémentaire
Barbecue -Aucune formalité en dessous de 5 m² d’emprise au sol et de 12 m de hauteur
Arbres (coupe et abattage) -DP si espace boisé classé ou prescriptions en ce sens dans POS ou PLU
Garage agricole (transformé en habitation) -PC en cas de changement de destination et travaux modifiant les structures porteuses ou la façade
-DP en cas de changement de destination sans travaux ou travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade
Combles (aménagement sans modification d’ouverture) – aucune formilité administrative
Terrain de tennis Aucune formalité

 

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors d’œuvre nette de la future construction dépasse 170 m².