En France, étant donné que tous les documents administratifs n’ont pas la même valeur, la loi a fixé des délais de prescription.
Les documents qui sont ;
Declaration Préalable (cerfa et plans) , Permis de Construire (cerfa et plans), Ovuerture de Chantier, Achevement de Travaux
A conserver pour une durée de 3 mois :
- Extrait de naissance
- Certificat de concubinage
A conserver pour une durée d’un an :
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Certificat de ramonage
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Ordre de prélèvement automatique
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Récépissé d’envoi de recommandé
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Chèque bancaire, il faut de plus savoir qu’il y a un délai d’1 an et 8 jours pour présenter un chèque à l’encaissement.
A conserver pour une durée de 2 ans :
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Versement des allocations familiales
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Mandat postal
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Facture d’achat automobile
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Facture de téléphone
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Facture d’eau
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Quittance de prime d’assurance voiture
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Contrat de travail, sans compter que si celui-ci est résilié, il doit être encore conservé pendant 2 ans.
A conserver pour une durée de 4 ans :
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Copie des déclarations d’impôt
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Avis d’imposition
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Relevé de banque, cette conservation ce justifie en cas de contrôle fiscal
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Redevance TV
A conserver pour une durée de 5 ans :
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Facture EDF-GDF
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Tous les documents concernant le chômage
A conserver pour une durée de 10 ans :
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Tout document concernant la construction
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Concernant les gros travaux ou réparations
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Talons de chèques et relevés bancaires
A conserver jusqu’à la retraite :
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Certificats de travail
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Bulletins de salaire